RAPPORT DE LA PREMIERE SESSION DE LA MATINALE BANQUE- DROIT

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Le samedi 27 octobre 2018 à 10 heures 30 minutes a été lancé dans la salle de conférence de l’APBEF sis à Sébénicoro, district de Bamako la première session de la Matinale dénommée « Droit – Banque ». La session fut présidée par Mary BAH, assistant du Directeur Exécutif de l’APBEF- Mali.

Après les salutations d’usage et le tour de table pour les présentations, le président de séance a salué l’initiative  qui doit déboucher sur des sessions de formation à l’attention des juristes de Banque d’ici décembre. Il a aussi souligné avec force l’adhésion totale des Directeurs Généraux des banques au projet.

 A sa suite, monsieur Touré Abdoulaye Amara, président de l’AJBEF antenne du Mali a remercié l’APBEF pour son accompagnement. Il a ensuite expliqué que la présence des collaborateurs de tous les jours des juristes de banques est pour échanger sur les écueils qui entourent certaines questions de droit. Il dit que son souhait est de faire bouger les lignes qui semblent se stagner pour les organisations comme la commission OHADA.

Ensuite il annonce avoir prit la responsabilité de présenter le premier thème sur : Les incidents de paiement des chèques ».

Il définit le chèque et énonce ses mentions obligatoires conformément aux dispositions du Règlement N°15/2002/CM/UEMOA.

Dans son exposé, il a retenu deux motifs que sont : le défaut et l’insuffisance de provision.

Il fait le dérouler de la procédure de traitement de l’incident : enregistrement dans les livres de la banque, la délivrance de l’attestation de rejet, la lettre d’information au titulaire du compte et enfin, l’information de la Banque Centrale.

Après cette première étape vient celle de la régularisation qui doit intervenir dans les 30 jours soit par la preuve du règlement du montant au tireur ou par la constitution de provision suffisante sur son compte. Dans quel cas, la banque demande l’effacement du client du fichier des incidents de paiement.

Dans le cas contraire, la banque délivre un certificat de non- paiement au porteur et signifie au client sa situation d’interdit bancaire. En tant que tel, le client doit restituer tous les formules de chèque en sa possession.

Passé ce délai, l’interdit recouvre la faculté d’émettre des chèques en prouvant le paiement du montant du chèque objet de rejet ou constituer la provision. Dans ce cas, il paye des pénalités libératoires dans les conditions prévues par les articles 119 et 121 du Règlement N°15.

Après cette étape, la Banque centrale entre en jeu et centralise tous les incidents déclarés dans le fichier CIP. Ce fichier est accessible aux teneurs de comptes (Banques, trésors publics et tout organisme habilité) et les parquets des Etats membres de l’UEMOA. Il a clôturé son exposé en soulignant l’obligation qui est faite aux banques de consulter ce fichier à l’ouverture des comptes aux clients et avant la délivrance des formules de chèque.

Les échanges ont tourné dans un premier temps autour du caractère pénal de l’émission du chèque sans provision. Des débats, il ressort que des 3 textes applicables en la matière que son le règlement N° 15, la loi uniforme de 2010 et le code pénal l’infraction est pénalement sanctionnable.

En second lieu, les participants ont unanimement déploré le manque de rigueur des banques dans le traitement des incidents par la faiblesse des déclarations à la Banque centrale, la mise à disposition de chéquier sans le référencement au fichier des incidents de paiement, le non retrait des formules de chèque en cas d’incident de paiement ou à la clôture du compte.

Les débats ont été clôturés par des recommandations :

  • Faire les statistiques des incidents de paiement auprès de la BCEAO et les régularisations desdits incidents ;
  • Avoir des développements dans les systèmes d’informationpour la génération automatique de fichier de tous les chèques impayés pour insuffisance ou absence de provision.

Le président de l’AJBEF antenne du Mali a félicité le prix remporté par le confrère Yaya DAOU, du département juridique de CORIS BANK Mali suite à la 4e édition des Trophées du droit édition Entreprises qui a eu lieu  jeudi 4 octobre 2018. Il dit à l’endroit du récipiendaire, qu’il a honoré les juristes de banque du Mali et justifie la tenue de pareilles rencontres pour des partages d’expériences.

Le président de séance a félicité monsieur DAOU pour son prix et invité l’AJBEF a mobilisé d’avantage pour les rencontres à venir

La séance à pris fin à 12 heures 10 minutes.

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